Article L118-7 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L118-7.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L118-7, alinéa 3 | Article R6211-6 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L118-7, alinéa 3 et alinéas 4 et 5 | Article L6243-4 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L118-7, alinéas 1 et 2 | Article L6243-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L118-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les contrats d'apprentissage ayant fait l'objet, après l'entrée en vigueur de la loi n°
2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, de
l'enregistrement prévu à l'article L. 117-14 ouvrent droit à une indemnité compensatrice
forfaitaire versée par la région à l'employeur.
Le conseil régional détermine la nature, le niveau et les conditions d'attribution de cette
indemnité.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis, émis dans des conditions définies par décret,
du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, fixe :
1° Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire ;
2° Les conditions dans lesquelles l'employeur est tenu de reverser à la région les sommes
indûment perçues.
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