Article L119-1-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L119-1-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L119-1-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Il est interdit aux établissements bénéficiaires et aux organismes gestionnaires de centres
de formation d'apprentis mentionnés à l'article L. 119-1-2 de rémunérer les services d'un
tiers dont l'entremise aurait pour objet de leur permettre de recevoir des fonds des
organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4 ou de bénéficier d'une prise en
charge de dépenses de fonctionnement par les organismes mentionnés à l'article L. 983-1
dans les conditions définies à l'article L. 983-4.

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