Article L119-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L119-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L119-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les montants de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au
développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3 et de celle versée au
Trésor public en application du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 sont déterminés par
décret.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres mesures d'application du présent titre,
notamment en ce qui concerne l'article L. 119-2.

Les décrets mentionnés aux deux alinéas précédents sont établis après consultation du
conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et
du conseil supérieur de l'éducation nationale.

En ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les
modalités particulières d'application des articles L. 115-1 à L. 119-3 tenant compte des
circonstances locales sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Afin qu'il puisse être tenu compte de ces circonstances, les textes modifiant ou complétant
ces articles s'appliquent dans ces départements en vertu d'un décret d'application
spécifique qui fixe leur date d'entrée en vigueur et les modalités particulières de leur
application.

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