Article L122-1-1-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L122-1-1-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L122-1-1-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans les secteurs des spectacles, de l'action culturelle, de l'audiovisuel, de la production
cinématographique et de l'édition phonographique, les agents de contrôle visés à l'article
L. 611-1 ainsi que les agents du Centre national de la cinématographie, des directions
régionales des affaires culturelles, de l'Agence nationale pour l'emploi et des institutions
gestionnaires du régime d'assurance chômage se communiquent réciproquement, sur
demande écrite, tous renseignements et tous documents nécessaires à la recherche et à
la constatation des infractions aux dispositions du 3° de l'article L. 122-1-1 du présent
code et, le cas échéant, des autres infractions visées au premier alinéa de l'article 13-1 du
code de l'industrie cinématographique.

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