Article L122-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L122-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L122-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-10 sont applicables aux
personnels mentionnés aux articles L. 351-18 et L. 351-19 et aux salariés qui sont soumis
au même statut législatif ou réglementaire particulier que celui d'entreprises publiques dès
lors que les intéressés remplissent les conditions prévues auxdits articles.

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