Article L122-12-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L122-12-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L122-12-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne
dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation
judiciaires, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention
entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les
contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la
date de cette modification.

Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel
employeur en application de l'alinéa précédent, sauf s'il a été tenu compte de la charge
résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.

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