Article L122-12 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L122-12.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L122-12, alinéa 1 | Article L1234-7 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L122-12, alinéa 1 | Article L1234-10 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L122-12, alinéa 1 | Article L1234-12 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L122-12, alinéa 2 | Article L1224-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L122-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de
l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à
l'article L. 122-9.
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par
succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de
travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le
personnel de l'entreprise.
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