Article L122-14-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L122-14-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L122-14-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de la lettre
recommandée fixe le point de départ du délai-congé.

Cette lettre ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date pour
laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de l'article L. 122-14.

Toutefois, si le salarié est licencié individuellement pour un motif d'ordre économique ou
s'il est inclus dans un licenciement collectif d'ordre économique concernant moins de dix
salariés dans une même période de trente jours, la lettre prévue au premier alinéa du
présent article ne peut lui être adressée moins de sept jours ouvrables à compter de la
date pour laquelle le salarié a été convoqué en application de l'article L. 122-14. Ce délai
est de quinze jours ouvrables en cas de licenciement individuel d'un membre du personnel
d'encadrement tel que défini au troisième alinéa de l'article L. 513-1.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de procédure de
sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires.

En cas de licenciement collectif pour motif économique concernant au moins dix salariés
dans une même période de trente jours, la lettre prévue au premier alinéa du présent
article ne peut être adressée avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 321-6.

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