Article L122-14-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L122-14-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L122-14-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dispositions de la présente section ne sont applicables dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle que sous réserve des règles prévues par la loi du
6 mai 1939 tendant à rendre applicable dans lesdits départements l'article 23 du livre 1er
de l'ancien code du travail.

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