Article L122-14-16 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L122-14-16.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L122-14-16 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'exercice de la mission de conseiller du salarié chargé d'assister un salarié, prévue à
l'article L. 122-14, ne saurait être une cause de rupture par l'employeur du contrat de
travail.

Le licenciement par l'employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant
de l'Etat dans le département, chargé d'assister des salariés convoqués par leurs
employeurs en vue d'un licenciement, est soumis à la procédure prévue
par l'article L. 412-18 du présent code.

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