Article L122-14-18 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L122-14-18.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L122-14-18 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Comme pour les membres de comité d'entreprise et délégués syndicaux, et selon l'article
L. 432-7 du présent code, le conseiller du salarié est tenu au secret professionnel pour
toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, le conseiller du
salarié est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations représentant un
caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise ou son
représentant. Toute violation de cette obligation peut entraîner la radiation de l'intéressé
de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 122-14 par le préfet du département.

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