Article L122-14-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L122-14-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L122-14-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du
licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1.

Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement
doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par
l'employeur. En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer
par écrit les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1.

Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, mention
doit être faite dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage prévue par
l'article L. 321-14 et de ses conditions de mise en oeuvre.

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