Article L122-17 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L122-17.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L122-17 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à
l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple
reçu des sommes qui y figurent.

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