Article L122-23 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L122-23.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L122-23 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En cas de violation des dispositions de la présente section, la partie lésée a droit à des
dommages-intérêts qui sont fixés par le juge, en sus de l'indemnité de licenciement.

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