Article L122-24-10 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L122-24-10.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L122-24-10 | Article L3142-70 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L122-24-10, alinéa 1 partiel | Article D3142-38 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L122-24-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Le refus de l'employeur d'accorder à un salarié l'autorisation de participer à une activité
dans la réserve qui requiert son accord préalable doit être motivé et notifié à l'intéressé et
à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande.
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