Article L122-24-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L122-24-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L122-24-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsqu'un salarié membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est
sollicité pour la mise en oeuvre du plan Orsec ou à la demande de l'autorité de police
compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d'obtenir l'accord de
son employeur. Sauf nécessité inhérente à la production ou à la marche de l'entreprise,
l'employeur ne peut s'opposer à l'absence du salarié.

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne
peuvent être prononcés à l'encontre du salarié mobilisé en raison des absences resultant
des présentes dispositions.

Les conditions de prise en compte de son absence sont définies en accord avec
l'employeur, sous réserve de dispositions plus favorables resultant du contrat de travail, de
conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l'employeur
et le ministre chargé de la sécurité civile.

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