Article L122-24-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L122-24-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L122-24-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dispositions de la présente section sont applicables aux fonctionnaires et aux agents
non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi
qu'aux personnels des entreprises publiques, pour autant qu'ils ne bénéficient pas déjà de
dispositions plus favorables.

Retour à la table des concordances du code du travail »