Article L122-24-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L122-24-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L122-24-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti qui
exerce une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la
suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité en
raison des absences qui résultent de cet engagement ou de cette obligation.

Retour à la table des concordances du code du travail »