Article L122-24-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L122-24-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L122-24-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La résiliation du contrat de travail ne peut être notifiée ou prendre effet pendant
l'accomplissement d'une période d'activité au titre d'un engagement à servir dans la
réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à
l'obligation de disponibilité.

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