Article L122-25-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L122-25-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L122-25-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état
de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension
du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use
ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces
périodes. Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27, il
peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de
grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à
l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat.

Sauf s'il est prononcé pour un des motifs justifiant, par application de l'alinéa précédent, la
résiliation du contrat de travail, le licenciement d'une salariée est annulé si, dans un délai
de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, soit un certificat médical justifiant qu'elle
est en état de grossesse, soit une attestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai
de quinze jours, d'un enfant placé en vue de son adoption ; cette attestation est délivrée
par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un organisme autorisé pour
l'adoption qui procède au placement.

Les dispositions des précédents alinéas ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de
travail à durée déterminée.

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