Article L122-25-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L122-25-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L122-25-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux
obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la
surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une
période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au
regard des droits légaux ou conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté
dans l'entreprise.

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