Article L122-3-17 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L122-3-17.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L122-3-17 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 122-1-2, lorsqu'un salarié sous contrat à
durée déterminée est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat
cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat,
l'employeur est tenu de lui proposer une prorogation du contrat pour une durée telle que
l'exposition constatée à l'expiration de la prorogation soit au plus égale à la valeur limite
annuelle rapportée à la durée totale du contrat. Cette prorogation est sans effet sur la
qualification du contrat à durée déterminée. Un décret fixe la valeur limite utilisée pour les
besoins du présent article.

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