Article L122-3-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L122-3-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L122-3-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des dispositions concernant la
rupture du contrat de travail, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles
qui résultent des usages, applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée
indéterminée, s'appliquent également aux salariés liés par un contrat de travail à durée
déterminée.


La rémunération, au sens de l'article L. 140-2, que perçoit le salarié sous contrat de travail
à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait
dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat de travail à durée
indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2, le salarié lié par un contrat de travail à
durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du
travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le

régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de
ceux-ci.

Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au
dixième de la rémunération totale brute due au salarié. L'indemnité est versée à la fin du
contrat, sauf si les relations contractuelles se poursuivent par un contrat de travail à durée
indéterminée.

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