Article L122-3-4-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L122-3-4-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L122-3-4-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée est rompu avant l'échéance en
raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure a droit à une indemnité
compensatrice dont le montant est égal à celui qui aurait résulté de l'application de l'article
L. 122-3-8.

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