Article L122-3-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L122-3-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L122-3-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié
temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou au titre des 4° et 5°
de l'article L. 122-1-1, il peut prendre effet avant l'absence de la personne à remplacer.

En outre, le terme du contrat initialement fixé peut être reporté jusqu'au surlendemain du
jour où la personne remplacée reprend son emploi.

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