Article L122-32-13 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L122-32-13.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L122-32-13 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le droit au congé ou à une période de travail à temps partiel pour création ou reprise
d'entreprise ou pour exercer des responsabilités de direction au sein d'une entreprise
répondant aux critères de jeune entreprise innovante est ouvert au salarié qui, à la date de
prise d'effet de ce droit, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins vingt-quatre
mois, consécutifs ou non.

Ce droit ne pourra être exercé moins de trois ans après la précédente création ou reprise
d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au
sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante.

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