Article L122-32-26 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L122-32-26.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L122-32-26 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-32-16, L. 122-32-16-3
et L. 122-32-21 donne lieu à l'attribution de dommages-intérêts au salarié concerné, en
sus de l'indemnité de licenciement lorsque celle-ci est due.

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