Article L122-33 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L122-33.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L122-33, alinéa 1 | Article L1311-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L122-33, alinéas 1 et 2 | Article L1311-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L122-33 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou
établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les établissements publics à
caractère industriel et commercial, les offices publics et ministériels, les professions
libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les
organismes de sécurité sociale à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement
public administratif, et les associations ou tout organisme de droit privé quels que soient
leur forme et leur objet, où sont employés habituellement au moins vingt salariés.
Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une
division de l'entreprise ou de l'établissement.
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