Article L122-34 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L122-34.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L122-34 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :

- les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans
l'entreprise ou l'établissement , et notamment les instructions prévues à l'article L. 230-3 ;
ces instructions précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les
conditions d'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection
individuelle, des substances et préparations dangereuses ; elles doivent être adaptées à la
nature des tâches à accomplir ;

- les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la
demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la
sécurité et de la santé des salariés dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;

- les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et
l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, tels
qu'ils résultent de l'article L. 122-41 ou, le cas échéant, de la convention collective
applicable.

Il rappelle les dispositions relatives à l'abus d'autorité en matière sexuelle, telles qu'elles
résultent notamment des articles L. 122-46 et L. 122-47 du présent code.

Il rappelle également les dispositions relatives à l'interdiction de toute pratique de
harcèlement moral.

Retour à la table des concordances du code du travail »