Article L122-35 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L122-35.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L122-35 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi
qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans
l'entreprise ou l'établissement. Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés
individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la
tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.


Il ne peut comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou leur travail, en
raison de leur sexe, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur
situation de famille, de leurs origines, de leurs opinions ou confessions, de leur apparence
physique, de leur patronyme, ou de leur handicap, à capacité professionnelle égale.

Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions
en une ou plusieurs langues étrangères.

Retour à la table des concordances du code du travail »