Article L122-37 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L122-37.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L122-37, alinéa 1 | Article L1322-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L122-37, alinéa 2 | Article L1322-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L122-37, alinéa 3 | Article L1322-4 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L122-37 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des
dispositions contraires aux articles L. 122-34, L. 122-35 et L.
122-39-1.
Cette décision, motivée, est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux
membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux
membres du comité d'hygiène et de sécurité pour les matières relevant de sa compétence.
Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application
d'une clause contraire aux articles L. 122-34, L. 122-35 et L. 122-39-1, une copie du
jugement est adressée par le secrétariat-greffe à l'inspecteur du travail et aux
représentants du personnel mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-36.
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