Article L122-38 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L122-38.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L122-38 | Article R1322-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L122-38, alinéas 1 et 2 | Article L1322-3 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L122-38 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
La décision de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire assimilé peut faire l'objet dans les deux mois d'un
recours auprès du directeur régional du travail et de l'emploi ou, dans les
branches d'activité relevant pour le contrôle de la réglementation du travail, de la
compétence du ministre des transports et du ministre de l'agriculture, auprès du
fonctionnaire chargé du contrôle de la réglementation du travail dans ces branches.
La décision du directeur régional du travail et de l'emploi, ou, dans les branches d'activité
ne relevant pas de la compétence de ce directeur, celle du fonctionnaire chargé du
contrôle de la réglementation du travail dans la branche considérée, est notifiée à
l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité d'entreprise ou, à
défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène et de
sécurité pour les matières relevant de sa compétence.
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