Article L122-39 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L122-39.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L122-39 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les notes de service ou tout autre document qui portent prescriptions générales et
permanentes dans les matières mentionnées à l'article L. 122-34 sont, lorsqu'il existe un
règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à ce règlement intérieur ; ils sont,
en toute hypothèse, soumis aux dispositions de la présente sous-section.


Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les prescriptions relatives à l'hygiène et à la sécurité
peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions doivent
immédiatement et simultanément être communiquées au secrétaire du comité d'hygiène et
de sécurité, aux secrétaires du comité d'entreprise et à l'inspection du travail.

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