Article L122-42 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L122-42.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| L122-42 | Article L1331-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article L122-42 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
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