Article L122-44 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L122-44.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L122-44 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires
au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à
moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.


Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites
disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

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