Article L122-45-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L122-45-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L122-45-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination
lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime,
notamment par des objectifs de politique de l'emploi, et lorsque les moyens de réaliser cet
objectif sont appropriés et nécessaires.

Ces différences peuvent notamment consister en :

- l'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales
en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ;

- la fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le
poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite.

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