Article L122-45-4 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L122-45-4.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L122-45-4, alinéa 1 | Article L1133-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L122-45-4, alinéa 2 | Article L1133-3 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L122-45-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail
dans le cadre du titre IV du livre II en raison de l'état de santé ou du handicap ne
constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
Les mesures appropriées au bénéfice des personnes handicapées visant à favoriser
l'égalité de traitement prévues à l'article L. 323-9-1 ne constituent pas une discrimination.
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