Article L122-47 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L122-47.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| L122-47 | Article L1153-6 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article L122-47 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements
définis à l'article L. 122-46.
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