Article L122-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L122-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L122-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Toute clause d'un contrat individuel fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte des
dispositions de l'article L. 122-6 ou une condition d'ancienneté de services supérieure à
celle qu'énoncent ces dispositions est nulle de plein droit.

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