Article L122-9-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L122-9-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L122-9-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu pour cas de force
majeure en raison d'un sinistre a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est
égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 122-8 et L. 122-9.

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