Article L123-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L123-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L123-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-2 ne font pas obstacle à l'intervention de
mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des
chances entre hommes et femmes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui
affectent les chances des femmes.


Les mesures ci-dessus prévues résultent soit de dispositions réglementaires prises dans
les domaines de l'embauche, de la formation, de la promotion, de l'organisation et des
conditions de travail, soit en application des dispositions du 9° de l'article L. 133-5, de
stipulations de conventions collectives étendues ou d'accords collectifs étendus, soit de
l'application des dispositions de l'article L. 123-4.

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