Article L123-4-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L123-4-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L123-4-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les entreprises occupant moins de 300 salariés peuvent conclure avec l'Etat,
dans des conditions fixées par décret, des conventions leur permettant de recevoir une
aide financière pour faire procéder à une étude de leur situation en matière d'égalité
professionnelle et des mesures, telles que prévues par les articles L. 123-3 et L. 123-4,
susceptibles d'être prises pour rétablir l'égalité des chances entre les femmes et les
hommes.

Retour à la table des concordances du code du travail »