Article L123-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L123-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L123-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au vu notamment
du rapport prévu à l'article L. 432-3-1 du présent code, les mesures visées à l'article L.
123-3 peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes négocié dans l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 132-18 à
L. 132-25.


Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en
oeuvre ce plan, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du comité
d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel.


Ce plan s'applique, sauf si le directeur départemental du travail ou le fonctionnaire
assimilé a déclaré s'y opposer par avis écrit motivé avant l'expiration d'un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle il en a été saisi.

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