Article L124-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L124-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L124-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

s entrepreneurs de travail temporaire sont tenus de fournir à l'institution mentionnée à
l'article L. 311-7, notamment pour la vérification des droits des salariés au revenu de
remplacement prévu à l'article L. 351-2, le relevé des contrats de travail défini à l'article L.
124-4 qu'ils ont conclus avec leurs salariés.
Les informations fournies en application du premier alinéa ci-dessus sont communiquées
par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 à l'autorité administrative pour l'exercice de
ses missions de contrôle.
Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des informations se rapportant aux contrats
que doit comprendre le relevé, la périodicité et les modalités de présentation de celui-ci.

Retour à la table des concordances du code du travail »