Article L124-26 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L124-26.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L124-26 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Un contrat est signé, pour chaque mise à disposition individuelle de salarié, entre
l'entreprise de travail à temps partagé et l'entreprise cliente. Ce contrat précise le contenu
et la durée estimée de la mission, la qualification professionnelle, les caractéristiques
particulières du poste de travail ou des fonctions occupées, le montant de la rémunération
et ses différentes composantes.

Toute clause tendant à interdire l'embauchage par l'entreprise cliente à l'issue de la
mission est réputée interdite.

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