Article L124-29 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L124-29.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L124-29 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les salariés liés par le contrat mentionné à l'article L. 124-26 ont accès, dans l'entreprise
cliente, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de
transports collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont
peuvent bénéficier ces salariés ; lorsque, de ce fait, des dépenses supplémentaires
incombent au comité d'entreprise, celles-ci doivent lui être remboursées selon des
modalités définies au contrat mentionné à l'article L. 124-26.

Retour à la table des concordances du code du travail »