Article L124-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L124-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L124-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire met un salarié à la disposition d'un
utilisateur, un contrat de mise à disposition liant l'utilisateur à l'entrepreneur de travail
temporaire doit être conclu par écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la
mise à disposition.


Ce contrat établi pour chaque salarié doit :

1° Mentionner le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire ; cette mention doit
être assortie de justifications précises qui, notamment, dans les cas prévus au 1° de
l'article L. 124-2-1, comportent le nom et la qualification de la personne remplacée ou de la
personne à remplacer s'il est fait usage des dispositions de l'article L. 124-2-6 ;

2° Fixer le terme de la mission ;

3° Comporter le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la
mission dans les conditions prévues à l'article L. 124-2-4 et au deuxième alinéa de l'article
L. 124-2-6 ;

4° Préciser les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir, et notamment
si ce poste figure sur la liste prévue à l'article L. 231-3-1, la qualification professionnelle
exigée, le lieu de la mission et l'horaire ;

5° Mentionner la nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit
utiliser et, le cas échéant, préciser si ceux-ci sont fournis par l'entreprise de travail
temporaire ;

6° Indiquer le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris s'il
en existe les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice
après période d'essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de
travail.

Toute clause tendant à interdire l'embauchage par l'utilisateur du salarié temporaire à
l'issue de sa mission est réputée non écrite.

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