Article L124-30 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L124-30.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L124-30 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Pendant toute la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des
conditions d'exécution du contrat de travail telles qu'elles sont déterminées par celles des
mesures législatives, réglementaires et conventionnelles qui sont applicables au lieu de
travail.

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