Article L124-4-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L124-4-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L124-4-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Pendant la durée de la mission, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du
travail telles qu'elles sont déterminées par celles des mesures législatives, réglementaires
et conventionnelles qui sont applicables au lieu du travail.

Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions d'exécution du travail comprennent
limitativement ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire
et des jours fériés, à l'hygiène et à la sécurité, au travail des femmes, des enfants et des
jeunes travailleurs.

Les obligations afférentes à la médecine du travail sont, selon des modalités fixées par
décret, à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire. Sauf lorsque ce dernier relève
du régime agricole, la médecine du travail est assurée par des services médicaux, faisant
l'objet d'un agrément spécifique, qui devront être mis en place au plus tard le 1er mars
1983.

Lorsque l'activité exercée par le salarié temporaire nécessite une surveillance médicale
spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations
correspondantes sont à la charge de l'utilisateur.

Les équipements de protection individuelle sont fournis par l'utilisateur. Toutefois, certains
équipements de protection individuelle personnalisés, définis par voie de convention ou
d'accord collectif, peuvent être fournis par l'entrepreneur de travail temporaire.

Les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements
de protection individuelle.

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