Article L124-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L124-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L124-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le contrat de travail liant l'entrepreneur de travail temporaire à chacun des salariés mis à
la disposition provisoire d'un utilisateur doit être établi par écrit et adressé au salarié au
plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.

Il doit comporter :

1° La reproduction des clauses et mentions énumérées à l'article L. 124-3 ;

2° La qualification du salarié ;

3° Les modalités de la rémunération due au salarié y compris celles de l'indemnité
destinée à compenser la précarité de sa situation mentionnée à l'article L. 124-4-4 ;

4° La période d'essai éventuelle, dans les conditions prévues à l'article L. 124-4-1 ;

5° Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail
temporaire si la mission s'effectue hors du territoire métropolitain ; cette clause devient
caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié ;

6° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de
prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire.

Le contrat mentionne que l'embauche du salarié par l'utilisateur à l'issue de la mission
n'est pas interdite.

Dans le cas où le salarié lié par un contrat de travail temporaire exerce une profession
médicale ou paramédicale réglementée, l'entreprise de travail temporaire doit vérifier que
ce salarié est régulièrement autorisé à exercer sa profession.

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